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ProcédureCommission des chefs des services financiers
Plan de règlement des dettes fiscales et sociales (CCSF)
Étalement des dettes fiscales et sociales pour les entreprises en difficulté passagère.
Pour qui ?
Entreprises à jour de leurs obligations déclaratives.
Besoins concernés
Les montants, taux et conditions sont fixés par l'organisme financeur et peuvent évoluer. Source officielle : impots.gouv.fr.