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ProcédureCommission des chefs des services financiers

Plan de règlement des dettes fiscales et sociales (CCSF)

Étalement des dettes fiscales et sociales pour les entreprises en difficulté passagère.

Pour qui ?

Entreprises à jour de leurs obligations déclaratives.

Besoins concernés

Les montants, taux et conditions sont fixés par l'organisme financeur et peuvent évoluer. Source officielle : impots.gouv.fr.

Dispositifs complémentaires