Référentiel des financements
Entreprise en difficulté
Les dispositifs nationaux sont présentés ci-dessous. Les aides des Régions, départements et intercommunalités, propres à chaque territoire, sont identifiées pour votre établissement depuis votre espace.
4 dispositifs
Plan de règlement des dettes fiscales et sociales (CCSF)
Étalement des dettes fiscales et sociales pour les entreprises en difficulté passagère.
Délais de paiement des cotisations sociales
Échéancier pour régler vos cotisations sociales en cas de difficulté de trésorerie.
Comité départemental d'examen des difficultés de financement (CODEFI)
Accompagnement confidentiel des entreprises en difficulté par les services de l'État.
Mandat ad hoc et conciliation
Procédures confidentielles pour négocier avec vos créanciers avec l'aide d'un mandataire ou d'un conciliateur.