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ProcédureTribunal de commerce ou judiciaire

Mandat ad hoc et conciliation

Procédures confidentielles pour négocier avec vos créanciers avec l'aide d'un mandataire ou d'un conciliateur.

Pour qui ?

Entreprises qui rencontrent des difficultés sans être en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours pour la conciliation).

Besoins concernés

Les montants, taux et conditions sont fixés par l'organisme financeur et peuvent évoluer. Source officielle : entreprendre.service-public.fr.

Dispositifs complémentaires